Vous êtes avocat tunisien et souhaitez devenir avocat en France ? Accès au Barreau de Paris via l'Article 100.
L'article 100 du décret du 27 novembre 1991 permet à un avocat déjà inscrit auprès d'un barreau situé hors de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse de demander son admission à un barreau français, notamment au Barreau de Paris, après réussite d'un examen de contrôle des connaissances en droit français. La procédure est instruite par le Conseil national des barreaux (CNB).
L'équivalence Barreau de Paris
Exercer en France sous le titre français d'avocat.
01 · Épreuves
Quatre épreuves en droit français.
- une épreuve écrite de conclusions en matière civile ;
- une épreuve écrite de consultation juridique, au choix du candidat, en droit administratif, droit commercial, droit du travail ou droit pénal ;
- un oral portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou sur l'organisation judiciaire française ;
- un oral de réglementation et de déontologie de la profession d'avocat.
02 · Format
Deux écrits et deux oraux.
Les deux épreuves écrites durent trois heures chacune. L'oral de procédure ou d'organisation judiciaire comprend une heure de préparation suivie d'un exposé d'environ vingt minutes. L'oral de déontologie prend la forme d'un entretien d'environ quinze minutes.
03 · Profil
Avocats déjà inscrits dans leur barreau d'origine.
Le candidat doit justifier de sa qualité d'avocat à la date de sa demande. Selon sa nationalité et son pays d'origine, la condition de réciprocité peut également devoir être démontrée. Le CNB examine l'éligibilité et peut, dans certains cas, accorder des dispenses d'épreuves.
04 · Résultat
Accès au titre français d'avocat.
Une moyenne générale d'au moins 10/20 permet d'obtenir l'attestation de réussite et de demander ensuite son inscription au barreau français choisi, puis de prêter serment. La réussite ne supprime pas automatiquement l'inscription d'origine : le maintien éventuel d'une double inscription dépend aussi des règles applicables dans le pays du barreau d'origine.
Une préparation académique et un accompagnement complet.
L'examen de l'article 100 ne repose pas sur une dissertation juridique générale : il exige une maîtrise concrète du droit français, de la méthode des conclusions civiles, de la consultation juridique, des procédures françaises et de la déontologie de l'avocat.
Qanunly ne dispense pas directement cette préparation. Nous orientons les candidats vers notre partenaire spécialisé, qui assure à la fois :
une préparation ciblée aux quatre épreuves ;
un entraînement à la méthodologie française des écritures, consultations et oraux ;
un accompagnement dans le choix de la matière optionnelle ;
une vérification de l'éligibilité et de la stratégie de candidature ;
l'assistance à la constitution du dossier CNB, y compris les pièces justificatives, traductions et formalités ;
le suivi de la procédure jusqu'à la demande d'inscription au Barreau de Paris ou auprès d'un autre barreau français après réussite.
Cette approche permet au candidat d'être accompagné non seulement dans sa préparation à l'examen, mais également à chaque étape administrative de son projet d'admission en France.
Partenariat
Partenariat en cours.
Contactez-nous pour plus d'informations.
Code promotionnel exclusif via Qanunly
Beyond100 est une marque tierce. Le partenariat permet aux candidats passés par Qanunly d'accéder à un tarif réservé.